Objet :

• Les entreprises propriétaires d'installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère peuvent bénéficier d'une réduction de la valeur locative de ces installations.
• La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.

Montants :

• La valeur locative de ces matériels est réduite des 2 tiers.
• Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, porter à 100 % la réduction de la valeur locative.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.