Objet :

• La prime versée à l'ensemble des salariés par une société ayant attribué des dividendes en augmentation à ses actionnaires, est exonérée de cotisations patronales.
• La prime concerne les sociétés de plus de 50 salariés, soumises à la participation aux résultats de l'entreprise. Elle est versée lorsque la société attribue à ses associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des 2 exercices précédents.
• La prime peut également être volontairement attribuée par les sociétés de moins de 50 salariés, ayant versé des dividendes à leurs associés ou actionnaires.

Montants :

• La prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 1 200 € par salarié et par an.
• Seuls restent dûs la CSG, le forfait social et la CRDS.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Sociétés commerciales

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 17 mai 2012
• Mise à jour le 7 février 2012

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