Objet :

• Les PME qui construisent ou font construire un immeuble à usage industriel, commercial pour les besoins de leur exploitation, dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou dans une ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine), peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel au titre de cet investissement.
• L'entreprise doit avoir construit ou fait construire uniquement des immeubles à usage industriel, commercial pour les besoins de son exploitation, avant le 01/01/2014.
• Cet amortissement exceptionnel s'applique également aux travaux de rénovation réalisés dans les immeubles précédemment cités, à partir du 01/01/2004 et avant le 01/01/2014.

Montants :

• L'amortissement exceptionnel est égal à 25% du prix de revient de la construction.
• La valeur résiduelle de la construction est amortissable sur la durée normale d'utilisation.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Localisation dans les zones primables :
• ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
• ZRU - Zone de Redynamisation Urbaine
• Critères complémentaires :
• Aides soumises au règlement :
• Des aides d'Etat aux PME
• De minimis

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 10 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.