les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Réduction de la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés

DDFIP

Objet

  • Les outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire, cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels, peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur locative.
  • La réduction concerne la valeur locative servant à l'établissement des impôts locaux.
  • La cession ou la cession des droits réels doit s'opérer au profit d'un opérateur exploitant un terminal dans les grands ports maritimes.

Montants

  • La réduction de la valeur locative est totale (100 %) pour les 2 premières années où les biens cédés entrent dans la base d'imposition de l'entreprise.
  • La réduction de la valeur locative de ces équipements s'applique ensuite de manière dégressive les 3 années suivantes :
    • la 3ème année, la réduction de la valeur locative est de 75 %,
    • la 4ème année, la réduction de la valeur locative est de 50 %,
    • la 5ème année, la réduction de la valeur locative est de 25 %.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5224A - Manutention portuaire
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 février 2017
    • Générée le 25 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France