Objet :
- Infogreffe est un service par lequel les greffiers des tribunaux de commerce, membres d'Infogreffe, mettent à la disposition des utilisateurs l'ensemble des informations économiques et juridiques.
- Certaines informations sont accessibles gratuitement :
- recherche et fiche de synthèse d'une entreprise,
- chiffres clés d'une société,
- pose de surveillance (alerte gratuite, consultation payante),
- liste des statuts et actes de sociétés disponibles,
- formalités de l'entreprise avec l'aide en ligne pour s'immatriculer au RCS.
- Certaines informations sont payantes :
- commande d'extraits du RCS,
- informations sur les inscriptions de privilèges et nantissements,
- accès aux comptes annuels détaillés,
- accès aux statuts et actes de sociétés,
- accès à l'historique des évènements significatifs,
- accès aux procédures collectives de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
- Ce service offre la possibilité de commander un extrait de registre du commerce et des entreprises (Kbis, K, Lbis ...), de consulter les procédures collectives, les comptes annuels et bilans, les chiffres-clés, les privilèges et les protêts, l'ensemble des événements significatifs de l'entreprise (règlement judiciaire, liquidation judiciaire ...).
- Le service I-veille permet de réaliser une surveillance d'entreprises (50 entreprises surveillées maximum), à partir duquel il est possible d'acheter et de consulter les évènements relatifs aux entreprises surveillées.
Montants :
- L'abonnement à Infogreffe est de 90 € TTC par an, hors consultation.
- Le service I-veille est accessible gratuitement.
