Objet :
- Le CNC a mis en place un dispositif de soutien sélectif à la vidéo physique, qui se compose de 2 volets d’aides distincts. Le soutien sélectif au programme éditorial vidéo annuel est le second volet de ce dispositif. Il concerne tout ou partie des projets d’édition, destinés à être commercialisés durant l'année en cours, soumis par le porteur de projet.
- Est éligible toute structure (entreprise, association, etc.) détenant des droits vidéo sur support physique - y compris les droits vidéo dits "non commerciaux" ou "institutionnels" - d’œuvres de tous types (cinématographiques, audiovisuelles, directement produites pour la vidéo en France) et de toutes nationalités (françaises, européennes, étrangères).
- Sont éligibles au soutien sélectif à l’édition vidéo les œuvres de tout type (cinématographiques, audiovisuelles ou directement produites pour la vidéo) et de tout genre (excepté les œuvres pour adultes).
- Sont éligibles au soutien sélectif à l’édition vidéo les œuvres de toute nationalité (française, européenne, étrangère) à condition que le projet d’édition soit destiné à l’usage du public français et propose de facto une version française (sous-titrage ou doublage français).
- Les projets d’édition vidéo d’œuvres cinématographiques doivent également :
- respecter l’accord de la chronologie des médias, du 6 juillet 2009, autorisant l’exploitation vidéo d’une œuvre cinématographique 4 mois après sa date de sortie nationale en salle de spectacle cinématographique (sauf si dérogation accordée par le CNC),
- porter sur des œuvres inscrites au Registre Public du Cinéma et de l’Audiovisuel.
- Sont éligibles, les dépenses suivantes :
- frais de fabrication de l’édition vidéo : conception et réalisation des packagings, création graphique, impression,
- frais techniques de l’édition vidéo : encodage/transcodage, stockage, authoring, mastering, duplication/pressage, systèmes de protection contre la copie illicite, doublage et sous-titrage (hors STSME),
- frais d'éditorialisation : création, fabrication et/ou acquisition de compléments de programme (interviews, making of, programmes de complément, livrets d’accompagnements, photos, CD de musique, bandes annonces, cartes, etc.),
- frais relatifs à la promotion et la commercialisation du projet d’édition vidéo (dépenses de marketing/publicité/communication physique et en ligne : encarts presse, affiches, flyers, spots TV, annonces radio, publicités sur lieux de vente physiques, bannières web, etc.).
- Les dépenses liées à l’acquisition de l’œuvre principale (Minimum garanti), ainsi que les frais liés à la restauration des œuvres ne sont pas éligibles au soutien sélectif à la vidéo physique.
- Dans le cas d’un projet d’édition livre-DVD, les dépenses relatives à la création du livre ne seront pas éligibles au soutien sélectif à la vidéo.
Montants :
- L’aide est versée sous forme de subvention, en 2 fois, dans les conditions suivantes :
- 70% de la subvention, après la signature de la convention, sous réserve de la remise des justificatifs demandés,
- 30% de la subvention, une fois l’ensemble du PGE vidéo physique réalisé et à la remise au CNC des justificatifs, sous réserve de la validation des supports définitifs par le CNC après consultation de la commission.
- La subvention ne peut excéder 50% du budget total présenté (fabrication + promotion).
- La somme demandée au soutien sélectif à l’édition vidéo doit être calculée en tenant compte du soutien automatique à la vidéo éventuellement mobilisé pour tout ou partie des titres qui le composent. L’addition du soutien mobilisé et de la somme demandée au soutien sélectif à la vidéo ne doit pas 50% du budget total présenté (fabrication+promotion).
