Objet :

• Les entreprises qui consentent un prêt à taux privilégié à une entreprise créée par des membres de leur personnel peuvent constituer une provision spéciale en franchise d'impôt.
• Cette provision peut également être constituée pour la souscription au capital d'une société créée par les membres de leur personnel.
• L'entreprise créée doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et doit être créée :
  • soit avant le 31/12/2013 dans une zone d'aide à finalité régionale,
  • soit dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante,
  • soit sous la forme d'une société, afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Montants :

• La dotation à la provision, pour l'entreprise qui accorde le prêt, est égale à 50% des sommes prêtées ou à 75 % du montant souscrit en capital. Elle ne peut excéder 46 000 € par salarié.
• Les sommes ainsi déduites du bénéfice d'un exercice ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Public visé par les dispositifs :
• Créateur

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

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