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Aide à la réduction de l'impact des rejets non-domestiques sur les stations d'épuration urbaines

AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE

Objet

  • Dans le cadre de ses aides à la lutte contre la pollution industrielle et les substances dangereuses et au titre de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines, l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne les actions des entreprises qui contribuent à la mise aux normes du système d’assainissement urbain.
  • A ce titre sont éligibles :
    • les études préalables aux travaux,
    • l'amélioration de la connaissance des pollutions (dispositifs d'autosurveillance/investissements),
    • les travaux de réduction des pollutions.
  • Les dossiers devront parvenir à l’Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse avant le 30 juin 2018 ou avant le 30 septembre 2018 pour certaines opérations prioritaires, de manière limitative pour solliciter une aide de l'agence de l'eau aux conditions du 10ème programme d'intervention.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire pour la régularisation des effluents non domestiques (moyens humains, techniques).
  • Pour les études préalables aux travaux, le taux d’aide peut aller jusqu’à 50%.
  • Pour les travaux, le taux d'aide sera variable :
    • sur les toxiques, jusqu’à 50%,
    • sur autres paramètres, jusqu’à 30%,
  • Ces taux peuvent être bonifiés à hauteur de 10% pour les moyennes entreprises, et de 20% pour les petites entreprises.
  • Pour les travaux qui visent à se conformer à des normes communautaires sur l’eau nouvellement adoptées, avec un délai d’entrée en vigueur :
    • pour les projets achevés la première année suivant la parution de la norme jusqu’à 10%,
    • pour les projets achevés la deuxième et troisième année suivant la parution de la norme jusqu’à 5%,
  • Ces taux peuvent être bonifiés à hauteur de 5% pour les moyennes entreprises, et de 10% pour les petites entreprises.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la protection de l'environnement

Organisme

AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 juin 2018
    • Générée le 24 juin 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France