Objet :

• Le créateur qui contracte un emprunt afin de souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peut déduire de sa rémunération brute :
  • les intérêts de l'emprunt, ainsi que les frais et droits correspondant,
  • les frais et droits relatifs à l'acquisition ou la souscription des titres (commissions, honoraires, droits d'enregistrement, frais d'actes).
• Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions pour toute souscription au capital d'une SCOP (société coopérative ouvrière de production) créée pour reprendre une entreprise.

Montants :

• Le montant de la déduction ne peut excéder 50% du salaire brut versé par la société nouvelle ni être supérieure à 15 250 €. Les sommes déductibles sont celles relatives aux frais droits et intérêts d'emprunts payés au cours de l'année d'imposition.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création datant d'au plus 3 ans.
• Forme Juridique :
• Sociétés commerciales
• Public visé par les dispositifs :
• Associé / Actionnaire
• Créateur
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 11 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.