Objet :
- Les entreprises qui ont des projets de création, d'extension ou de changement d'activités, ou de reprise d'activités dans une zone d'aide à finalité régionale peuvent bénéficier de la PAT (Prime d'Aménagement du Territoire) Industrie et Services.
- Les projets de création d'activité doivent permettre, sur le site primé :
- soit la création nette d'au moins 25 emplois permanents et 5 millions € d'investissements éligibles,
- soit la création nette d'au moins 50 emplois permanents dans le cas où l'investissement éligible est supérieur à 5 millions €.
- Les projets d'extension ou de changement d'activités doivent permettre, sur le site primé :
- soit la création nette d'au moins 25 emplois permanents et une augmentation de 50 % au moins de l'effectif sur le site concerné,
- soit la création nette d'au moins 10 millions € d'investissements éligibles.
- Les projets de reprises d'activité peuvent être soutenus par la PAT à la condition que :
- la situation de l'emploi dans le bassin d'emploi concerné soit très dégradée,
- le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés,
- et que le projet primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions € d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise.
- Sont éligibles à la PAT les entreprises exerçant l'une des activités suivantes :
- industrie manufacturière,
- la collecte, le traitement et l'élimination des déchets,
- le négoce,
- la logistique,
- information et communication,
- activités financières et d'assurance,
- activités spécialisées, scientifiques et techniques,
- activités de services administratifs et de soutien.
- Les coûts éligibles correspondent :
- soit aux coûts d'investissement : leur montant comprend le prix de revient HT des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce projet,
- soit aux coûts salariaux correspondant aux emplois créés, calculés sur une période de 2 ans.
Montants :
- Le montant de la PAT est de 15 000 € par emploi créé pour les projets :
- de création d'activités créant au moins 25 emplois et 5 millions € d'investissements éligibles ou créant au moins 50 emplois pour un investissement inférieur à 5 millions €,
- d'extension ou de changement d'activités créant au moins 25 emplois avec une augmentation d'au moins 50 % de l'effectif, ou créant au moins 50 emplois.
- Pour les projets d'extension ou de changement d'activités aboutissant à un investissement d'au moins 10 millions € ou pour les projets de reprise d'activités, le montant de la PAT doit respecter les taux plafonds d'aide à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du projet, qui sont compris :
- entre 10 et 15 % pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés,
- entre 20 et 35 % pour les PME.
