Objet :

• La garantie des crédits aux entreprises artisanales, aux commerçants et aux TPE (très petites entreprises) est accordée par la SIAGI aux établissements bancaires, afin de diviser les risques encourus.
• Cette garantie concerne les crédits à moyen et long terme et le crédit-bail mobilier, qui financent les investissements suivants :
  • matériel, véhicule, aménagements,
  • parts sociales, fonds de commerce, droit au bail, immobilier à usage professionnel,
  • BFR (besoin en fonds de roulement), crédit de restructuration,
  • immobilier à usage privé, résidence principale ou secondaire à usage locatif (jusqu'à 80 000 € de crédit, la garantie hypothécaire n'est pas requise).

Montants :

• En ce qui concerne la garantie proposée par la SIAGI, le montant minimum du prêt garanti doit être de 7 500 €.
• Le risque couvert varie de 25 à 50 % du montant du crédit.
• Le coût du crédit varie en fonction de la quotité garantie.

Accessible si :

• Chiffre d'affaires de moins de 20 M€.
• Critères complémentaires :
• Lieu d'immatriculation :
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
• Immatriculation au Répertoire des Métiers
• Aides indirectes :
• Accessible par un établissement financier
• Conditions d'accès :
• Via intermédiaire

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 22 août 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.