Objet :

• Le certificat d'utilité est un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention.
• Il confère à son titulaire un monopole d'exploitation d'une durée maximale de 6 ans.
• La notion de durée mise à part, il offre la même protection qu'un brevet.
• La loi exclut donc les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les plans, principes et méthodes, les présentations d'informations, les programmes d'ordinateurs.
• De plus, certaines conditions doivent être respectées : l'invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle.
• Le certificat d'utilité peut être intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte et dont la protection n'a pas à être étendue à l'étranger.

Montants :

• Des taxes sont demandées au déposant du certificat d'utilité lors du dépôt (35 € pour un dépôt sous le format papier, 26 € pour un dépôt sous le format électronique) et de la délivrance (85 €).
• De plus, des annuités doivent être payées pour maintenir le certificat d'utilité en vigueur, elles s'échelonnent de 36 € la 2ème année à 72 € la 6ème année.
• Les montants sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 9 mai 2011

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