Objet :

• La protection pour les topographies de produits semi-conducteurs (puces ou circuits intégrés), auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet de bénéficier d'un titre de propriété, en contrepartie de la divulgation d'une invention, et en protège notamment la cartographie.
• La topographie doit correspondre à un effort de création intellectuelle et ne doit pas être courante dans le secteur des semi-conducteurs.
• Cette protection, spécifique à ces produits, est accordée pour une durée de 10 ans à partir de la date de première exploitation commerciale si celle-ci est antérieure au dépôt, ou à partir du dépôt.

Montants :

• Le coût du dépôt et de la conservation de la protection pour les topographies de produits semi-conducteurs est de 76 €.

Accessible si :

• Filière marché :
• Technologie et technique industrielles

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 9 mai 2011

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