Objet :

• Les travailleurs non salariés qui souhaitent exercer une activité ponctuelle ou saisonnière peuvent bénéficier d'une proratisation de la cotisation minimale du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés.
• Ils ne doivent pas exercer leur activité de travailleur non salarié plus de 90 jours (continus ou non) par an.

Montants :

• La cotisation annuelle ne peut être inférieure au douzième du montant de la cotisation due pour un revenu égal à 40 % du plafond de la Sécurité Sociale au 01/01 de l'année en cours.
• Exemple :
  • si le travailleur non salarié a travaillé 2 mois, il paiera un montant correspondant à la formule suivante :
  Cotisation minimale = 2 mois x (minimum demandé/12).

Références légales : article 22 de la loi 2003-721 pour l'initiative économique du 01/08/2003, articles L612-4 et D 612-5-2 du Code de Sécurité Sociale, décret 2003-1218 du 19/12/2003.

Non accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle :
• Artisan - Commerçant - Profession libérale

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 18 mai 2011

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