Objet :

• Le certificat complémentaire de protection est un titre de propriété industrielle destiné aux produits pharmaceutiques, ainsi qu'aux produits phytopharmaceutiques (traitement des maladies des plantes). Il permet de prolonger la durée de protection de ces produits.
• Ces produits sont régis par le droit commun applicable à tous les produits industriels, c'est-à-dire que toute innovation dans ce domaine fait l'objet d'un dépôt de brevet.
• Toutefois, la durée d'exclusivité d'exploitation qui s'élève à 20 ans maximum lors de la délivrance d'un brevet se trouve particulièrement réduite pour les médicaments : le temps nécessaire pour passer du stade industriel à la commercialisation est en effet souvent très long pour ce type de produit (il peut prendre jusqu'à 10 ans dans les faits, contre 1 à 2 ans pour les autres produits).

Montants :

• Le coût du dépôt de la demande de certificat complémentaire de protection s'élève à 500 €.
• La redevance annuelle à payer pendant toute la durée de protection complémentaire est de 900 €.

Accessible si :

• Activité :
• Industrie :
• Industrie pharmaceutique
• Filière marché :
• Médecine - Santé

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 9 mai 2011

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