Objet :
- L'enveloppe SOLEAU est le moyen de constituer une preuve quant à la date d'une invention ou d'une création, et ce tout en gardant le caractère secret de cette invention ou création.
- Elle peut être utilisée par exemple par des inventeurs n'ayant pas déposé de demande de brevet, soit parce qu'ils veulent garder l'invention secrète, soit parce qu'ils entendent achever sa mise au point.
- L'enveloppe peut être utilisée pour :
- une création esthétique ou ornementale : l'enveloppe SOLEAU permettra au créateur de faire plus aisément valoir ses droits d'auteur sur la création en cause,
- pour une invention : l'enveloppe SOLEAU permettra à l'inventeur qui a voulu garder son invention secrète ou achever sa mise au point avant de déposer une demande de brevet, de se prévaloir de l'exception de "possession personnelle", si une demande de brevet a été déposée postérieurement par un tiers pour la même invention, ou de faire valoir ses droits plus aisément dans le cadre d'une action en revendication de propriété si l'invention lui a été soustraite.
Montants :
- Le prix de l'enveloppe SOLEAU est de 15 €.
- Pour un renouvellement de 5 ans, le coût est également de 15 €.
