Objet :

• Les créateurs d'entreprises (artisans, commerçants et professions libérales) peuvent demander à ne pas verser de cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles, ou de cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.
• Les bénéficiaires de l'ACCRE peuvent demander le report de la CSG et de la CRDS encore dues, ainsi que du solde de cotisations dues sur la rémunération supérieure aux 120 % du SMIC.

Montants :

• Le report est valable au titre des 12 premiers mois d'activité.
• A l'issue de la période de différé, un échelonnement des paiements des cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois peut être demandé, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% versés au minimum par an.

Accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle :
• Artisan - Commerçant - Profession libérale
• Critères complémentaires :
• Lieu d'immatriculation :
• Immatriculation au Centre de Formalités de l'URSSAF

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 7 février 2012

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