Objet :

• La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet de simplifier les démarches de l'entreprise lorsqu'elle effectue une embauche. Elle est obligatoire sauf pour les particuliers employant des salariés à leur service.
• Les formalités que la DPAE permet d'accomplir sont les suivantes :
  • la demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité Sociale,
  • l'immatriculation du salarié à la CPAM,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la demande de visite médicale d'embauche.

Montants :

• L'utilisation du service DPAE est gratuite.

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 7 février 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
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