Objet :

• Le dépôt d'une marque internationale auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) permet aux entreprises d'obtenir une protection uniforme des marques dans les pays ayant conclu l'Arrangement de Madrid.
• Pour bénéficier de cette procédure, la marque doit impérativement avoir été enregistrée au préalable en France (un justificatif est demandé).
• La durée de validité est de 10 ans à compter de la date de dépôt (renouvelable).
• Les pays où la protection peut être demandée (Union de Madrid) sont les suivants (liste évolutive donnée à titre indicatif) :
  • Afrique : Algérie, Bahreïn, Botswana, Egypte, Ghana, Kenya, Lesotho, Liberia, Madagascar, Maroc, Mozambique, Namibie, Oman, Sao-Tomé-et-Principe, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, République arabe syrienne, Zambie,
  • Amérique : Antilles Néerlandaises, Antigua et Barbuda, Cuba, Etats-Unis d'Amérique,
  • Asie et Pacifique : Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bélarus, Bhoutan, Chine, Iran, Japon, Kazakhstan, Kirghizistan, Mongolie, Ouzbékistan, République populaire
  démocratique de Corée, République de Corée, Singapour, Tadjikistan, Turkménistan, Viet Nam,
  • Europe : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Georgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Moldova, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.

Montants :

• Une taxe nationale pour le traitement des documents de 60 € par marque dont l'enregistrement est demandé doit être versée à l'INPI.
• Une taxe de base de 653 F suisses (426 €) est versée pour 10 ans lorsqu'aucune reproduction de la marque n'est en couleur (en couleur, elle s'élève à 903 F suisses : 589 €).
• Si la demande porte sur plus de 3 classes de la classification internationale, 100 F suisses (65 €) doivent être versés par classe en sus de la troisième.
• Le titulaire de la marque doit également payer 100 F suisses (soit 65 €) par pays désigné. Pour certains pays, une taxe individuelle remplace cette taxe.
• Les montants cités sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 9 mai 2011

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