Objet :
- Le dépôt d'une demande internationale de brevet a pour but de faciliter les formalités visant à obtenir la protection des inventions dans les Etats contractants du PCT (Traité de Coopération en matière de brevet).
- Le déposant du brevet doit désigner expressément les pays dans lesquels ils souhaitent que la protection soit demandée.
- La demande internationale a les effets d'une demande nationale dans les Etats contractants du PCT désignés.
- Les Etats contractants du PCT sont les suivants (sachant que d'autres peuvent adhérer à tout moment) :
- Amérique : Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Belize, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa-Rica, Cuba, El Salvador, Equateur, Etats-Unis, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Pérou, République Dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Trinité et Tobago,
- Europe : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Dominique, Grenade, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monaco, Monténegro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Ex République Yougoslave de Macédoine, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.
- Asie et Pacifique : Azerbaïdjan, Arménie, Australie, Belarus, Chine, Géorgie, Inde, Indonésie, Iran, Japon, Kasakhstan, Kirghizistan, Malaisie, Mongolie, Nouvelle Zélande, Ouzbékistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, République de Corée, République démocratique populaire laotienne, République populaire démocratique de Corée, Seychelles, Singapour, Sri Lanka, Tadjikistan, Thaïlande, Turkménistan, Viet Nam.
- Afrique : Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bahreïn, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Guinnée Equatoriale, Israël, Jamhiriya arabe lybienne, Kenya, Lesotho, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, République arabe syrienne, République centrafricaine, République unique de Tanzanie, Sao-Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra-Léone, Soudan, Swaziland, Tchad, Togo, Tunisie, Zambie, Zimbabwe.
Montants :
- Le coût d'une transmission de demande de brevet international est de 60 €.
- Le coût du dépôt est de 878 € (dépôt papier) ou de 746 (dépôt électronique).
- Le coût de la recherche internationale est de 1 785 €.
- Les montants sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.
