Objet :

• Le brevet européen est un titre unique de propriété industrielle permettant la protection des inventions dans les Etats contractants à l'Organisation Européenne des Brevets.
• Il confère à son titulaire, dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui confèrerait un brevet national délivré dans cet Etat.
• Les Etats-membres de l'Organisation Européenne des Brevets sont les suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Malte, Ex-république yougoslave de Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie.
• Des extensions sont possibles dans les Etats suivants : Bosnie-Herzégovine, Monténégro.

Montants :

• Le coût de dépôt du brevet européen est de 190 € (format papier) ou de 105 € (dépôt en ligne).
• La recherche européenne coûte 1 105 €.
• Des annuités doivent être payées pour maintenir le brevet européen en vigueur ; elles s'échelonnent de 420 € la 3ème année à 1 420 € la 10ème année (et suivantes).
• Un examen de la demande coûte 1 480 €.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 9 mai 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.