Objet :

• Le dépôt d'une marque communautaire permet aux entreprises d'obtenir une protection uniforme des marques, dans tous les pays de l'Union Européenne.
• Peuvent constituer une marque communautaire tous les signes susceptibles d'une représentation graphique (notamment les mots, y compris les noms des personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement), à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
• La marque communautaire a un caractère unitaire, c'est-à-dire qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union européenne.
• La durée de l'enregistrement est de 10 ans à compter de la date de dépôt. Cet enregistrement peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de 10 ans.

Montants :

• La demande de marque communautaire donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt de 1 050 € (900 € pour un dépôt en ligne) pour 3 classes de produits et services et 150 € par classe supplémentaire.
• Les montants cités sont susceptibles d'évolution et sont communiqués à titre indicatif.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 9 mai 2011

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