Objet :

• L'APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants) assure une garantie de ressources à tous les dirigeants d'entreprise susceptibles de bénéficier de la loi de sauvegarde des entreprises (professions libérales incluses) en cas de perte d'emploi et de ressources, consécutive à un redressement ou une liquidation judiciaire, ou une révocation.
• L'APPI s'adresse plus généralement aux personnes physiques ou morales qui ne bénéficient pas du régime général des salariés.
• C'est l'entreprise qui adhère à l'APPI et qui désigne le ou les bénéficiaires de la garantie.
• L'APPI verse mensuellement une allocation correspondante à la cotisation versée.
• Ce dispositif concerne également les créateurs d'entreprise.

Montants :

• Les frais de dossier d'adhésion sont de 115 € HT. Les créateurs sont exemptés de ces frais de dossier.
• La cotisation annuelle APPI est de 300 € HT, sauf pour les créateurs pour lesquels la cotisation sera de 125 € HT la 1ère année, 190 € HT la 2ème année et 250 € HT la 3ème année
• Pour les entreprises de moins d'un an, le montant de la garantie et le montant de la cotisation sont décidés chaque année, et sont forfaitaires.
• Pour toutes les autres entreprises de plus d'un an, les bénéficiaires peuvent choisir le montant de leur garantie, soit 55 % ou 70 % de leurs revenus, voire jusqu'à 100 % après un an de cotisation. La couverture demandée peut être de 12, 18 ou 24 mois.
• Pour le régime "révocation", les tarifs sont fixés chaque année par l'APPI.

Accessible si :

• Public visé par les dispositifs :
• Dirigeant
• Critères complémentaires :
• Lieu d'immatriculation :
• Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
• Immatriculation au Répertoire des Métiers

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 27 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.