Objet :

• Les entreprises qui répondent aux conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante) peuvent être exonérées de l'impôt forfaitaire annuel (IFA).

Montants :

• Cette exonération est totale tout au long de la période au cours de laquelle votre entreprise remplit les conditions de la JEI.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Références légales : article 13 de la loi 2003-1311 du 30/12/2003 de finances pour 2004, articles 223 septies, nonies A, undecies et 44 sexies-0 A du Code général des impôts, instruction fiscale 4 A-9-04 du 21/10/2004, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007.

Accessible si :

• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

Non accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 30 décembre 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.