Objet :

• Les entreprises qui remplissent les conditions de la JEI (Jeune Entreprise Innovante), peuvent être exonérées d'imposition sur les plus-values de cession de parts ou d'actions de sociétés.
• L'entreprise doit être une JEI et réaliser des projets de recherche et de développement.
• Le vendeur doit être un actionnaire ou associé d'une société passible de l'impôt sur les sociétés ou un associé de société soumise à l'impôt sur le revenu (l'associé doit alors être un simple apporteur de capitaux et ne doit pas avoir exercé d'activité professionnelle au sein de la société dont les titre sont cédés).

Montants :

• Les plus-values sont totalement exonérées d'imposition sur les plus-values de cession de parts ou d'actions de sociétés.
• Elles restent soumises à la CSG et au prélèvement social de 2 %, ainsi qu'à la CRDS.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Effectif de moins de 250 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

Non accessible si :

• Forme Juridique :
• Entreprise Individuelle

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 5 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.