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Contrat de professionnalisation

DIRECCTE

Objet

  • Les entreprises qui procèdent à l'embauche d'un salarié en contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, être exonéré des cotisations patronales d'assurance sociale et des allocations familiales. Ils peuvent également bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire.
  • Les contrats de professionnalisation associent :
    • des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise,
    • et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelle en relation avec les qualifications recherchées.
  • Le contrat de professionnalisation est ouvert aux :
    • personnes âgées de 16 à 25 révolus désirant compléter leur formation initiale,
    • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 et plus,
    • aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion.
  • L'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés par l'employeur aux demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus.
  • L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues :
    • s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée : jusqu'à la fin du contrat,
    • s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation.
  • Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification organisant, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des actions de d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d'une aide dans le cadre d'une convention avec l'Etat. Ils bénéficient également d'une exonération de cotisations sociales patronales pour les actions conclues avec les 2 profils cités ci-dessus.

Montants

  • L'exonération de cotisations patronales a pour limite le produit du nombre d'heures rémunérées au cours du mois par le montant du SMIC horaire.
  • Restent dues les cotisations patronales de Sécurité Sociale dues sur la fraction de rémunération excédant la limite du nombre d'heures rémunérées par le SMIC, les cotisations salariales, les cotisations accident du travail-maladie professionnelle, le FNAL, le versement transport, la CSG, la CRDS, la contribution sociale autonomie.
  • Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation et des actions de professionnalisation avec des personnes âgées de 26 à 44 ans bénéficient de l'exonération de cotisations sociales prévue par la loi Fillon. Cette disposition s'applique également pour les contrats de professionnalisation conclu par les employeurs (hors groupements d'employeurs) avec des jeunes âgés de 16 à 25 ans.
  • L'aide de l'Etat pour les groupements d'employeurs est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au profit de jeunes de 16 à 25 ans et de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrat de professionnalisation.
  • Elle est calculée sur une base forfaitaire par accompagnement et par an.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Demandeur d'emploi
    • Jeune
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 avril 2014
    • Générée le 24 octobre 2014

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France