Objet :

• OSEO propose aux entreprises porteuses de projets de développement innovants et stratégiques la qualification "Entreprise innovante". Cette qualification permet aux entreprises d'être investies par les FCPI ou d'être retenues pour des marchés publics de haute technologie.
• Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des PME-PMI innovantes et indépendantes et qui ont leur siège dans un Etat membre de l'Union Européenne.
• L'entreprise peut solliciter l'investissement d'un FCPI ou participer à des marchés publics de haute technologie si elle a la qualité "entreprise innovante". Cette qualification s'obtient :
  • soit automatiquement si l'entreprise justifie de dépenses de R&D au moins égale à 15 % des charges au cours de l'exercice précédent,
  • soit en déposant un dossier de demande de qualification auprès d'OSEO qui examinera la demande.
• La qualification d'entreprise innovante est accordée pour 3 ans.

Montants :

• L'entreprise doit s'acquitter des frais d'examen du dossier, qui s'élèvent à 3 000 € HT.

Accessible si :

• Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 2000 salariés.
• Effectif d'au moins 2 salariés et de moins de 2000 salariés.
• Activité :
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Forme Juridique :
• Sociétés commerciales :
• Sté Anonyme (SA)
• Sté par Actions Simplifiée (SAS)
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 29 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.