Objet :

• Les redevables français et monégasques, assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), ont la possibilité de vérifier rapidement les éléments d'identification de leurs partenaires commerciaux établis dans un autre Etat-membre de l'Union Européenne qui sont en leur possession, en vue de s'assurer de leur qualité d'assujetti ou non à la TVA.
• Le site Internet de l'Union Européenne ne permet que la vérification de la validité du numéro d'identification à la TVA. Il n'est pas possible d'obtenir par ce site le numéro de TVA intracommunautaire d'un client ou d'un fournisseur par le nom et l'adresse de l'assujetti présumé.

Montants :

• La consultation est gratuite.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 22 octobre 2008

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.