Objet :

• Les TPE (Très Petites Entreprises) créées depuis moins de 9 mois d'existence, et comptant moins de 10 salariés, peuvent bénéficier d'une visite en entreprise d'un inspecteur de l'URSSAF.
• Cette visite conseil a pour but de répondre aux questions que le nouveau chef d'entreprise se pose en matière de cotisations de Sécurité Sociale, et de l'accompagner pour une éventuelle mise en conformité de la situation de son entreprise (celle-ci n'entraînant pas de redressement).
• L'inspecteur répond aux questions du dirigeant sur :
  • le montant et la nature des charges sociales que l'entreprise règle à l'URSSAF,
  • les exonérations de cotisations sociales qui lui sont ouvertes, ...

Montants :

• Cette visite conseil est gratuite pour l'entreprise.

Accessible si :

• Effectif de moins de 10 salariés.
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 6 février 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.