Objet :

• Les entreprises participant à des projets de recherche et développement et implantées dans un pôle de compétitivité peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des activités de recherche et développement réalisées dans un établissement implanté dans la zone de recherche et développement.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre à raison de l'activité bénéficiant de l'exonération.
• L'exonération est valable 5 ans.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Activité :
• Agriculture :
• Sylviculture et exploitation forestière
• Industrie :
• Industries extractives
• Fabrication de textiles
• Industrie de l'habillement
• Industrie du cuir et de la chaussure
• Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles
• Industrie du papier et du carton
• Imprimerie et reproduction d'enregistrements
• Cokéfaction et raffinage
• Industrie chimique
• Industrie pharmaceutique
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
• Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
• Métallurgie - Travail des métaux
• Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
• Fabrication d'équipements électriques
• Fabrication de machines et équipements n.c.a.
• Industrie automobile
• Fabrication d'autres matériels de transport
• Fabrication de meubles
• Autres industries manufacturières
• Réparation et installation de machines et d'équipements
• Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
• Production et distribution d'eau
• Construction
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 15 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.