Objet :

• Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement.
• Cette déduction doit concerner l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité, l'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles.

Montants :

• La déduction est plafonnée à un montant global fixé, par exercice :
  • soit à 4 000 € dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 €,
  • soit à 40 % du bénéfice imposable lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 40 000 €,
  • soit à 8 000 € majoré de 20 % du bénéfice imposable lorsqu'il est compris entre 40 000 € et 60 000 €,
  • soit à 20 000 € lorsque le montant du bénéfice imposable dépasse les 60 000 €.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Activité :
• Agriculture

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

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Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.