Objet :

• Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui ont souscrit une assurance au cours de l'exercice peuvent pratiquer une déduction pour aléas.

Montants :

• Le montant de la déduction est de 23 000 € par exercice de 12 mois.
• Lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des 3 exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Activité :
• Agriculture

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.