Objet :
- Les entreprises qui ont conclu des contrats d'apprentissage peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage.
- Elles doivent être soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlé.
- Les entreprises exonérées d'impôt pour les cas suivants peuvent également bénéficier du crédit d'impôt apprentissage :
- exonération au titre des premiers mois d'activité dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale, dans une ZRR (Zone Revitalisation Rurale) ou dans une ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine),
- exonération pour implantation en ZFU (Zone Franche Urbaine),
- exonération pour implantation en Corse avant le 31/12/2001,
- exonération au titre de la qualification de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou de JEU (Jeune Entreprise Universitaire),
- exonération pour les entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et développement,
- exonération pour implantation en zone de restructuration de la défense,
- abattement sur l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises des DOM.
Montants :
- Le crédit d'impôt apprentissage est égal au produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprenti.
- Le montant est porté à 2 200 € :
- lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti,
- lorsque l'apprenti est âgé de 16 à 25 ans et bénéficie d'un accompagnement d'accès à la vie professionnelle,
- lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant",
- lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage au titre de la formation d'apprenti junior,
- lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.
- Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
