Objet :

• Les entreprises qui se créent ou étendent leur établissement dans une ZUS (Zone Urbaine Sensible) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
• L'exonération est valable 5 ans.
• L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à 26 955 €.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Effectif de moins de 150 salariés.
• Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
• Localisation dans les zones primables :
• ZUS - Zone Urbaine Sensible
• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 16 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.