Objet :

• Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en Corse, peuvent être exonérées de cotisation foncière des entreprises sur la valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations d'établissement et augmentations de bases relatives à ces immobilisations, intervenues en Corse après le 01/01/2002.
• Les activités exercées dans l'un des secteurs suivants n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération :
  • production et transformation de houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite,
  • sidérurgie,
  • industrie des fibres synthétiques,
  • pêche,
  • construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
  • construction automobile.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
• L'exonération est valable 5 ans et est applicable jusqu'au 31/12/2012.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Critères complémentaires :
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• Des aides nationales à l'investissement à finalité régionale

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture :
• Pêche et aquaculture
• Industrie :
• Industries extractives

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.