Objet :
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent obtenir une réduction d'impôt, via une déduction de leur résultat imposable au titre :
- des investissements productifs qu'elles réalisent dans un DOM,
- des bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les Iles Wallis et Futuna,
- de la souscription au capital de sociétés effectuant dans un DOM dans les 12 mois de la clôture de la souscription des investissements productifs dans certains secteurs d'activité,
- des souscriptions aux augmentations de capital de sociétés exerçant exclusivement leur activité dans un DOM dans certains secteurs d'activité, et qui sont en difficulté dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Montants :
- La déduction est égale :
- au montant HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financé par une subvention publique, et qui excède le montant des apports en capital,
- au montant total des souscriptions au capital des sociétés,
- à un montant par watt installé (montant fixé par arrêté à paraître) pour les investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelables,
- à la moitié du coût de revient, HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, des équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les terres australes et antarctiques françaises.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
