Objet :
- Les contribuables domicilié en France qui réalisent des investissements neufs dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale implantée dans un DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans les Iles Wallis et Futuna, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
- Les investissements productifs neufs ouvrant droit à la réduction d'impôt sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles.
- Les investissements réalisés dans les secteurs d'activité suivants n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt :
- commerce,
- les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui ont été contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des restaurants de tourisme classés à la date du 24/07/2009,
- conseil ou expertise,
- éducation, santé et action sociale,
- banque, finance et assurance,
- toutes activités immobilières,
- la navigation de croisière (sur navires autorisés à embarquer plus de 50 passagers), la réparation automobile, les locations sans opérateurs, à l'exception de la location directe de navires de plaisance ou au profit des personnes physiques utilisant pour une durée n'excédant pas 2 mois des véhicules automobiles de tourisme,
- les services fournis aux entreprise (hors secteur des services informatiques), à l'exception de la maintenance (entretien ou réparation du matériel technique de production de biens ou services), des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des centres d'appel,
- les activités de loisirs, sportives et culturelles, à l'exception, d'une part de celles qui s'intègrent directement et à titre principal à une activité hôtelière ou touristique et ne consistent pas en l'exploitation de jeux de hasard et d'argent et, d'autre part, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques (activités concourant directement à la création ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles oeuvres),
- les activités associatives,
- les activités postales,
- les investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.
- La réduction d'impôt s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé.
- La réduction d'impôt est applicable aux investissements réalisés entre le 22/07/2003 et le 31/12/2017.
Montants :
- La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant, HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.
- La réduction d'impôt est de 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis et Futuna.
- Pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable, le taux de la réduction d'impôt est égal à :
- 45,9 % de manière générale,
- 53,55 % pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.
- La réduction d'impôt est de 45,9 % pour les travaux de rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés réalisés en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
- La réduction d'impôt est de 53,55 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés dans les DOM.
- Le montant de la présente réduction d'impôt (et de la réduction d'impôt pour investissement dans l'immobilier) est limité à 30 600 € par an.
- Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergies renouvelables sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé (fixé par un arrêté à paraître).
- La réduction d'impôt est égale à 38 % du coût de revient HT et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, des investissements en équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie Française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les terres australes et antarctiques françaises.
- Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements éligibles à la présente réduction d'impôt et pour les besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, ne peut pas dépasser 76 500 € par an ou 229 500 € par période de 3 ans.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
