Objet :

• Les entreprises de transport aérien et de transport maritime et fluvial, implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, et assurant certaines liaisons, peuvent être exonérées des cotisations patronales de Sécurité Sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
• Sont concernées par cette exonération les entreprises de transport aérien implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon et assurant les liaisons suivantes :
  • celles entre la métropole et les DOM ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte,
  • celles entre ces départements ou ces collectivités,
  • celles intérieures de chacune de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
• Sont concernées par cette exonération les entreprises de transport maritime ou fluvial implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon et assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Montants :

• L'exonération est de 100 % du montant des cotisations sociales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 130 % du SMIC.

Accessible si :

• Activité :
• Transports et entreposage :
• Transports terrestres et transport par conduites

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 4 mai 2011

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