Objet :

• Les entreprises du secteur du BTP employant au plus 50 salariés, y compris les entreprises artisanales, et implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont exonérées de cotisations patronales de Sécurité Sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
• Sont concernées par cette exonération de cotisations sociales les entreprises du secteur des BTP qui se créent ou s'implantent à Saint-Pierre-et-Miquelon, et dont l'effectif est, l'année de création ou d'implantation, de moins de 50 salariés.

Montants :

• L'exonération est de 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 130 % du SMIC.
• L'exonération est seulement de 50 % du montant des cotisations lorsque le seuil d'effectif de 50 salariés est dépassé.

Accessible si :

• Effectif de moins de 50 salariés.
• Activité :
• Construction

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 4 mai 2011

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