Objet :

• Les entreprises, y compris les entreprises artisanales, implantées à Saint-Pierre-et-Miquelon, et appartenant à certains secteurs d'activité, peuvent être exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale (invalidité, maternité, décès, vieillesse, veuvage).
• Les secteurs d'activité concernés sont les suivants :
  • industrie,
  • restauration hors restauration de tourisme classée,
  • presse,
  • production audiovisuelle,
  • énergies renouvelables (activités liées à la production d'énergie de la biomasse et de la bagasse, éolienne, hydraulique, géothermique ou solaire),
  • NTIC et centres d'appels,
  • pêche,
  • cultures marines,
  • aquaculture,
  • agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions,
  • coopératives maritimes et leurs unions.

Montants :

• L'exonération est de 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal à 140 % du SMIC.

Accessible si :

• Activité :
• Agriculture :
• Culture et production animale, chasse et services annexes
• Pêche et aquaculture
• Industrie
• Production et distribution d'eau
• Hébergement et restauration :
• Restauration
• Information et communication
• Activités spécialisées, scientifiques et techniques
• Activités de services administratifs et de soutien
• Arts, spectacles et activités récréatives

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 14 février 2011

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.