Objet :

• Les entreprises qui souhaitent centraliser auprès d'une seule URSSAF l'ensemble des déclarations et des versements dus aux URSSAF dont relèvent leurs différents établissements, peuvent bénéficier de l'offre de Versement en Lieu Unique (VLU). Le VLU est obligatoire pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
• Ce VLU s'effectue auprès de l'URSSAF, dite URSSAF de liaison, qui est celle du lieu de l'établissement chargé de la tenue de la paie, pour les PME de moins de 250 salariés.
• Pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés, 33 URSSAF (accéder à la liste sur le site de l'URSSAF) sont identifiées pour gérer les déclarations et versements de cotisations.
• Pour les très grandes entreprises, de plus de 2 000 salariés, 8 URSSAF sont identifiées pour gérer les déclarations et versements de cotisations :
  • l'URSSAF du Bas-Rhin,
  • l'URSSAF des Bouches-du-Rhône,
  • l'URSSAF de la Gironde,
  • l'URSSAF de la Haute-Garonne,
  • l'URSSAF de Loire-Atlantique,
  • l'URSSAF du Rhône,
  • l'URSSAF du Nord,
  • l'URSSAF de Paris et de la région parisienne.

Montants :

• Ce service est assuré gratuitement.

Accessible si :

• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Procédures CODEFI exclues

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 6 février 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.