Objet :

• Les entreprises qui créent ou reprennent une entreprise en difficulté, dans une ZRR (Zone de revitalisation rurale), peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
• Sont concernées les entreprises :
  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • créées ou reprises en ZRR entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013.

Montants :

• L'exonération est comprise entre 2 et 5 ans.
• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création après le 1er janvier 2011 et avant le 31 décembre 2013.
• Localisation dans les zones primables :
• ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Industrie :
• Industries extractives
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 5 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.