Objet :

• Les entreprises créées ou reprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
• Sont concernées les entreprises :
  • exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
  • qui sont créées ou reprises en ZRR entre le 01/01/2011 et le 31/12/2013.

Montants :

• L'exonération est totale durant les 5 premières années d'activité.
• Après cette période de 5 ans, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
  • à hauteur de 25 % de leur montant la 6ème année,
  • à hauteur de 50 % de leur montant la 7ème année,
  • à hauteur de 75 % de leur montant la 8 année.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Création après le 1er janvier 2011 et avant le 31 décembre 2013.
• Localisation dans les zones primables :
• ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
• Critères complémentaires :
• Situation - Réglementation :
• A jour des versements fiscaux et sociaux
• Conditions d'accès :
• Conditions de durée
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

Non accessible si :

• Activité :
• Agriculture
• Industrie :
• Industries extractives
• Activités financières et d'assurance
• Activités immobilières

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 22 mai 2012
• Mise à jour le 5 mars 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.