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Amortissement exceptionnel des bâtiments d'élevage et de stockage

DDFIP

Objet

  • Les exploitants agricoles peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel pour les investissements suivants, acquis ou fabriqués entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017 :
    • les bâtiments affectés aux activités d'élevage,
    • les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage,
    • les travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage.

Montants

  • L'amortissement exceptionnel est égal à 50% du prix de revient des investissements éligibles, à répartir linéairement sur 5 ans
  • La valeur résiduelle de la construction est amortissable sur la durée normale d'utilisation résiduelle.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 014 - Production animale
    • 015 - Culture et élevage associés
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 janvier 2017
    • Générée le 19 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France