Objet :

• Les sociétés qui se créent afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
• Ces sociétés sont celles qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.

Montants :

• L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l'établissement public ayant pris une délibération.
• L'exonération de cotisation foncière des entreprises est applicable pendant les 2 années suivant celle de la création de l'entreprise.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Activité :
• Industrie
• Public visé par les dispositifs :
• Repreneur
• Critères complémentaires :
• Régime fiscal :
• Assujetti à l'impôt sur les sociétés
• Aides soumises au règlement :
• De minimis

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 12 janvier 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.