Objet :
- L'aide à la fermeture d'un point de vente - volet environnement - est une subvention accordée aux détaillants en carburants qui ont exploité un point de distribution sans interruption pendant les 5 dernières années précédant le dépôt de la demande (délai réduit en cas de modification des conditions d'exploitation).
- Elle permet de prendre en charge une partie des frais liés à la neutralisation et la remise en état du site conformément aux dispositions réglementaires en cas de fermeture :
- dégazage, nettoyage, neutralisation et extraction des cuves,
- dépollution des sols,
- démontage des installations, génie civil afférent,
- réépreuve des cuves.
Montants :
- La subvention plafonnée à 38 200 € par demandeur, est limitée à 70 % du montant HT des investissements éligibles.
- Cette subvention est cumulable avec l'aide à la fermeture d'un point de vente - volet social - avec un plafond total de 56 700 € (18 500 € pour le volet social et 38 200 € pour le volet environnement).
