Objet :
- L'aide au développement de l'entreprise est destinée à des groupements de détaillant, des détaillants, des loueurs de fonds de commerce de distribution de carburant qui exploitent une station-service depuis plus de 2 ans, et investissent pour améliorer leur rentabilité, ou s'adapter aux techniques nouvelles d'exploitation, ou contribuer à la protection de l'environnement.
- Les investissements éligibles sont :
- achat de terrain pour extension de la piste ou facilité d'accès,
- achat et pose de volucompteurs,
- automatisation de la distribution ou du paiement,
- signalétique, affichage des prix,
- achat d'auvent ou ainsi que la pose,
- réfection de la piste d'accès à la station ou de l'aire de stationnement,
- amélioration de l'accueil ou de la boutique,
- équipements informatiques liés à la distribution de carburants,
- équipements de bureautique,
- travaux électriques,
- rénovation et peinture de façade de boutique,
- réalisation d'espaces verts,
- ravalement de façade,
- mobilier de bureau,
- protection incendie,
- formation à la règlementation et à la sécurité en station-service,
- formation à la sûreté des personnes et des biens.
- Les investissements liés à l'activité "garages" éligibles sont :
- matériels et logiciels informatiques liés à la gestion de l'activité garage,
- matériels de garage (analyseur 4 gaz, contrôle géométrie, pont évélateur, etc.), à l'exception du petit outillage,
- cabine de peinture et travaux d'installation s'y rattachant,
- construction, aménagement ou extension de bâtiment (garage, atelier, hall d'exposition, etc.),
- achat de véhicule de type fourgonnette atelier,
- signalétique garage, à l'exception de la signalétique de marque.
- Sont éligibles au titre d'autres investissement de diversification :
- lavage (portique multiprogramme, débourbeur, armoire de lavage ainsi que les travaux concernant l'aire de lavage),
- télécopieur, télécopieuse,
- achat de distributeurs de boisson, congélateurs, climatisation,
- signalétique garage et lavage,
- machine de reproduction de clés,
- activité nouvelle valorisant le fonds de commerce et la distribution de carburants.
- Sont exclus de ce dispositif :
- la signalétique de marque pour les investissements de diversification,
- les stores,
- l'installation téléphonique,
- les scanners informatiques,
- les dépanneuses et le matériel afférent.
Montants :
- La subvention, plafonnée à 30 500 € par détaillant demandeur, est limitée à 50 % du montant HT des investissements éligibles (il est possible de faire plusieurs demandes, le cumul des sommes versées ne pouvant dépasser 30 500 €). Cependant, le cumul des aides est réalisé annuellement, il ne tient pas compte des aides perçues plus de 10 ans auparavant.
- Cette subvention est cumulable avec l'aide à l'investissement volet "environnement" avec un plafond total de 68 690 €.
- Toute demande portant sur un investissement, hors taxes, inférieur à 1 500 € HT est inéligible.
