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Nouvelle recherche

CIR - Crédit d'impôt recherche

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier à ce titre du crédit d'impôt recherche pour les dépenses réalisées au cours de l'année.
  • Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d'au moins l'une des 3 catégories suivantes :
    • activités de recherche fondamentale : opérations, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
    • activités de recherche appliquée : opérations qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode,
    • activités de développement expérimental : opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
  • Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt concernent :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes,
    • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche,
    • les rémunérations et justes prix accordés au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche,
    • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour les mêmes opérations,
    • les dépenses liées à ces mêmes opérations confiées à des organismes de recherche publics,
    • les frais de prise et de maintenance de brevet et de certificats d'obtention végétale,
    • les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
    • les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétales acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
    • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
    • les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir,
    • les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés,
    • les dépenses de veille technologique.

Montants

  • Le montant du crédit d'impôt recherche est égal à :
    • 30 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions €,
    • 5 % du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce crédit d'impôt.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 24 septembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France