Objet :

• La lutte contre la contrefaçon est une mission prioritaire des services douaniers. Ceux-ci peuvent saisir les articles contrefaisant les marques, retenir les copies de dessins et modèles, les contrefaçons de brevet, s'opposer aux piratages de droits d'auteurs et de droits voisins, détenus ou circulant sur l'ensemble du territoire national.

Montants :

• Cette intervention est entièrement gratuite.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 18 mai 2012
• Mise à jour le 13 octobre 2011

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