Objet :

• La participation à l'effort de construction est due par les entreprises de plus de 20 salariés. Cependant, celles qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés dans leur entreprise sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans, puis celle-ci fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans également.

Montants :

• L'entreprise est totalement exonérée de cette participation pendant 3 ans.
• Puis, l'exonération devient partielle. La participation fait l'objet d'un abattement de :
  • 75% la quatrième année,
  • 50% la cinquième année,
  • 25% la sixième année.
• Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Accessible si :

• Effectif de moins de 20 salariés.

• Fiche produite par le Gestionnaire National Sémaphore
• Générée le 21 mai 2012
• Mise à jour le 14 mai 2012

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.